Politique de confidentialité
L’ESNAT s’engage à protéger la vie privée des Utilisateurs du Site en respectant les lois et règlements en vigueur et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« la Loi Informatique et libertés ») et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné « le RGPD »).
Ainsi, l’ESNAT s’engage à collecter et effectuer des traitements loyaux et licites de Données à caractère personnel.
A ce titre, l’ESNAT veille à ce que l’Utilisateur concerné par le Traitement soit informé de la finalité de ce Traitement, de la durée de conservation des Données à caractère personnel traitées, du responsable du Traitement et le destinataire du Traitement.
L’ESNAT s’engage à prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données qu’elle a collectées et pour éviter leur divulgation à des tiers non autorisés.
La présente Charte Données personnelles fait partie intégrante des Conditions générales d’utilisation du Site. Elle est applicable entre l’éditeur du site (ci-après l’ « ESNAT ») et toute personne se connectant au Site (ci-après « l’Utilisateur »).
1. DEFINITIONS
L’ESNAT : désigne la société ECOLE SUPERIEURE DE NATUROPATHIE société par actions simplifiée, enregistrée au R.C.S. de MEAUX sous le numéro 852 149 269, dont l’établissement principal est situé 8 rue Alfred NOBEL – Campus Descartes, 77420 CHAMPS-SUR-MARNE, France et dont le président est KEA.
Cookies : désignent des données stockées dans le terminal de l’Utilisateur, utilisées par le Site pour envoyer des informations au navigateur de l’Utilisateur et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date).
Contenu du Site : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
Compte : désigne le compte créé par l’Utilisateur via le Site de l’ESNAT.
Donnée à caractère personnel : désigne toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique.
Site : désigne le site internet disponible à l’adresse https://www.esnat-naturopathie.fr/ édité par ESNAT.
Utilisateur : désigne tout visiteur du Site, professionnel ou particulier, client ou non de l’ESNAT.
2. CHAMP D’APPLICATION
La présente politique de confidentialité est applicable à tout Utilisateur. La simple connexion et/ou navigation sur le Site emportera, de la part de l’Utilisateur, l’acceptation pleine et entière de la présente politique de confidentialité.
Par ailleurs, le fait de cliquer sur « J’accepte » dans le bandeau d’information relatif aux cookies affiché sur le Site emporte votre confirmation de cette acceptation, tout en vous permettant de personnaliser les cookies qui vous seront ou non appliqués. Vous reconnaissez du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’ESNAT et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation de la présente politique de confidentialité suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela ou qu’ils aient au moins 16 ans, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils ont moins de 16 ans, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
3. COLLECTE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
D’une manière générale, l’Utilisateur a la possibilité de visiter le Site sans communiquer volontairement aucune information personnelle le concernant. En toute hypothèse, l’Utilisateur n’est en aucune manière obligé de transmettre volontairement des informations à l’ESNAT.
Néanmoins, en cas de refus, il se peut que l’Utilisateur ne puisse pas bénéficier de certaines informations ou services que demandés.
A ce titre en effet, l’ESNAT peut être amené dans certains cas à demander à l’Utilisateur de renseigner ses civilité, nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale et niveau d’étude. En fournissant ces informations, l’Utilisateur accepte expressément qu’elles soient traitées par l’ESNAT, aux fins indiquées dans ce document ainsi qu’aux fins rappelées à la fin de chaque formulaire.
3.1. Données collectées lors de la navigation
Lors de la navigation sur le Site, l’Utilisateur consent à ce que l’ESNAT collecte les informations relatives :
A son utilisation du Site ;
Au contenu qu’il consulte et sur lequel il clique ;
À ses données démographiques ;
À l’appareil utilisé et à son environnement logiciel ;
À la localisation de l’Utilisateur, à des traceurs, des balises web, des stockages web, des identifiants publicitaires uniques ;
À ses données de connexion (horaires, pages consultées, adresse IP…) et aux pages web visitées avant ou après l’utilisation du Site.
Les données collectées lors de la navigation font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
Vérifier l’identité des Utilisateurs ;
Assurer et améliorer la sécurité du Site ;
Développer, exploiter, améliorer, fournir et gérer le Site ;
Partager des contenus du Site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes sa consultation ou son opinion, via les boutons de partages des réseaux-sociaux ;
Si besoin, engager des procédures judiciaires ;
Contextualiser et améliorer l’expérience de l’Utilisateur ;
Cibler les contenus publicitaires ;
Éviter toute activité illicite ou illégale ;
Faire respecter les conditions relatives à l’utilisation du Site.
3.2. Données collectées lors de la création d’un Compte
Lors de la création d’un Compte sur le Site par l’Utilisateur, l’Utilisateur consent à ce que l’ESNAT collecte les informations relatives :
NOM
Prénom
Adresse email
Les données collectées lors de la création d’un Compte font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
Permettre à l’Utilisateur d’accéder au dossier de candidature, à compléter pour postuler à l’ESNAT
Permettre à l’ESNAT de recontacter l’Utilisateur par email.
3.3. Données collectées lors de l’utilisation du formulaire de demande de documentation
L’utilisation du formulaire de demande de documentation par l’Utilisateur suppose la collecte par l’ESNAT des données personnelles suivantes :
Sa civilité, son nom, son/ses prénom(s), son adresse mail, son numéro de téléphone, son adresse postale et son niveau d’étude.
Les Utilisateurs ne souhaitant pas fournir les informations requises pour l’utilisation du formulaire de demande de documentation ne pourront pas recevoir de document de la part de l’ESNAT directement depuis le Site.
Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de demande de documentation font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
Envoyer les documents demandés à l’Utilisateur ;
Si besoin, engager des procédures judiciaires ;
Vérifier l’identité des Utilisateurs ;
Adresser des informations et contacter l’Utilisateur, y compris par e-mail, téléphone ;
Cibler les contenus publicitaires ;
Éviter toute activité illicite ou illégale ;
Faire respecter les conditions relatives à l’utilisation du Site.
3.4. Données collectées lors de l’inscription à la Newsletter
L’inscription à la Newsletter par l’Utilisateur suppose la collecte par l’ESNAT des données personnelles suivantes :
Nom
Prénom
Adresse email
Civilité
Numéro de téléphone (non obligatoire)
Les données collectées lors de la création de l’inscription à la Newsletter font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
Permettre à l’Utilisateur de recevoir la newsletter de l’ESNAT ;
Si besoin, engager des procédures judiciaires ;
Vérifier l’identité des Utilisateurs ;
Adresser des informations et contacter l’Utilisateur, y compris par e-mail ;
Cibler les contenus publicitaires ;
Éviter toute activité illicite ou illégale ;
Faire respecter les conditions relatives à l’utilisation du Site.
3.5. Données collectées lors de l’utilisation du formulaire de candidature
L’utilisation du formulaire de candidature par l’Utilisateur suppose la collecte par l’ESNAT des données personnelles suivantes :
Sa civilité, son nom, son/ses prénom(s), son adresse mail, son numéro de téléphone, son adresse postale et son niveau d’étude.
Les Utilisateurs ne souhaitant pas fournir les informations requises pour l’utilisation du formulaire de candidature ne pourront pas candidater depuis le Site.
Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de candidature font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
Envoyer les documents demandés à l’Utilisateur ;
Si besoin, engager des procédures judiciaires ;
Vérifier l’identité des Utilisateurs ;
Adresser des informations et contacter l’Utilisateur, y compris par e-mail, téléphone ;
Cibler les contenus publicitaires ;
Éviter toute activité illicite ou illégale ;
Faire respecter les conditions relatives à l’utilisation du Site.
3.6. Données collectées lors de l’utilisation du formulaire d’inscription aux événements de promotion de l’école
L’utilisation du formulaire d’inscription aux événements de promotion de l’école par l’Utilisateur suppose la collecte par l’ESNAT des données personnelles suivantes :
Sa civilité, son nom, son/ses prénom(s), son adresse mail, son numéro de téléphone, son adresse postale et son niveau d’étude.
Les Utilisateurs ne souhaitant pas fournir les informations requises pour l’utilisation du formulaire de demande de brochure ne pourront pas s’inscrire aux événements de promotion de l’école depuis le Site.
Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire d’inscription aux événements de promotion de l’école font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
Envoyer les documents demandés à l’Utilisateur ;
Si besoin, engager des procédures judiciaires ;
Vérifier l’identité des Utilisateurs ;
Adresser des informations et contacter l’Utilisateur, y compris par e-mail, téléphone ;
Cibler les contenus publicitaires ;
Éviter toute activité illicite ou illégale ;
Faire respecter les conditions relatives à l’utilisation du Site.
4. BASES LEGALES DES TRAITEMENTS
L’ESNAT ne traite des Données à caractère personnel de l’Utilisateur que sur le fondement de l’une ou de l’autre des bases légales pertinentes suivantes :
La nécessité : lorsque le traitement est nécessaire pour fournir le service demandé par l’Utilisateur ;
Le consentement : lorsque l’Utilisateur consent expressément au traitement de ses Données.
Dans le dernier cas, le consentement sera recueilli par l’acte positif de l’Utilisateur qui consiste à cocher la case l’informant de la collecte et du Traitement de ses Données à caractère personnel.
5. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le respect des obligations légales, les Données à caractère personnel communiquées par les Utilisateurs à l’ESNAT sont conservées le temps nécessaire pour accomplir les objectifs des traitements décrits à l’article 3 de la présente Charte. La durée de conservation des Données personnelles varie en fonction de la finalité des traitements :
Les Données personnelles collectées lors de la navigation sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et pour un maximum de 13 mois à compter de l’obtention du consentement de l’Utilisateur.
Les Données personnelles collectées lors de la création d’un Compte sont conservées pendant un maximum de 36 mois à compter de la fin de la relation commerciale.
Les Données personnelles collectées lors de l’utilisation du formulaire de demande de documentation sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire à la bonne gestion de la demande de l’Utilisateur, et pour un maximum de 36 mois à partir du dernier contact émanant de l’utilisateur.
Les Données personnelles collectées lors de l’inscription à la Newsletter sont conservées à partir du moment où l’utilisateur donne son consentement libre et non équivoque à l’inscription à la Newsletter. Les données personnelles sont alors conservées sans limitation de délai jusqu’à la désinscription de l’utilisateur via le lien de désinscription présent dans chaque Newsletter.
Les Données personnelles collectées lors de l’utilisation du formulaire de candidature sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle. En cas d’issue négative à la candidature, l’ESNAT informera le candidat s’il souhaite conserver son dossier. Toutefois, le candidat peut en demander la destruction. A défaut les données du candidat sont détruites 24 mois après le dernier contact.
Les Données personnelles collectées lors de l’utilisation du formulaire d’inscription aux événements de promotion de l’école sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire à la bonne gestion de la demande de l’Utilisateur, et pour un maximum de 36 mois à partir du dernier contact émanant de l’Utilisateur.
Les Données à caractère personnel sont ensuite archivées afin de respecter les durées de prescription et de conservation légale instaurées par la loi. Passés les délais de conservation légaux, elles seront ensuite définitivement supprimées.
6. COOKIES
L’ESNAT peut être amenée à utiliser des Cookies afin d’analyser la fréquentation et l’utilisation qui est faite du Site. La Politique relative aux Cookies de l’ESNAT est disponible sur le Site dans l’onglet « Politique cookies ».
7. DROITS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur concerné par le Traitement de Données à caractère personnel bénéficie d’un droit d’opposition pouvant être exercé à tout moment en contactant l’ESNAT dans les conditions ci-après définies. Dans le cas où ce droit serait exercé, l’Utilisateur ne pourra plus accéder aux fonctionnalités du Site nécessitant le Traitement de ses données.
L’Utilisateur bénéficie également d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses Données à caractère personnel lui permettant notamment d’accéder aux informations le concernant et d’exiger que ses données soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées.
L’Utilisateur bénéficie en outre d’un droit à la portabilité lui permettant notamment de récupérer les données le concernant traitées par l’ESNAT pour son usage personnel et/ou de les transférer à un nouvel organisme.
Toute question ou demande relative au Traitement de Données à caractère personnel doit être adressée par voie électronique à : contact@esnat-naturopathie.fr. ou par voie postale à l’adresse : ESNAT (Ecole Supérieure de naturopathie), 8 rue Alfred Nobel – Cité Descartes 77420 Champs-sur-Marne, France.
L’Utilisateur doit indiquer dans sa demande son nom, prénom, dénomination sociale, adresse postale et email et transmettre à l’ESNAT une copie d’une pièce d’identité afin que l’ESNAT puisse s’assurer de son identité.
L’ESNAT dispose d’un délai de réponse de deux (2) mois à compter de la date de réception de la demande de l’Utilisateur.
8. RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est :
ESNAT (Ecole Supérieure de naturopathie)
8 rue Alfred Nobel – Cité Descartes
77420 Champs-sur-Marne,
N°SIREN : 852 149 269
RCS de Meaux
Contact :
Mail : contact@esnat-naturopathie.fr
Téléphone : 01 64 61 69 80
9. DESTINATAIRES DE TRAITEMENTS
L’ESNAT s’engage à ne pas communiquer les Données à caractère personnel de l’Utilisateur à des tiers, en dehors des prestataires mentionnés à l’article 12.
10. SECURITE ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES
L’ESNAT s’engage à assurer la sécurité des Données à caractère personnel de l’Utilisateur en mettant en place des mesures de protections techniques physiques, électroniques et administratives proportionnées aux risques encourus et conformes à la réglementation applicable.
L’ESNAT ne saurait être responsable des risques liés au fonctionnement du réseau internet de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de la mise en place de moyens sécurisant son réseau internet.
En cas d’accès non autorisé à son Compte personnel par un tiers, l’Utilisateur doit en informer l’ESNAT soit par téléphone soit par courriel à l’adresse contact@esnat-naturopathie.fr
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11. MINIMISATION DES DONNEES PERSONNELLES
L’ESNAT s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités, et supprimera toute donnée reçue non utile dans les plus brefs délais.
12. TRANSFERTS DE DONNEES A DES TIERS
12.1. Prestataires
L’ESNAT a recours à des prestataires pour faciliter le recueil et le traitement des données que communiquées par les Utilisateurs. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et ont communication des données recueillies sur le Site.
L’ESNAT s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via le PrivacyShield états-unien.
L’Utilisateur consent à ce que les données collectées soient transmises par l’ESNAT à ses partenaires et fassent l’objet d’un traitement par ces partenaires dans le cadre des services tiers, à savoir :
Partenaire
Qualité
Pays destinataire
Traitement réalisé
Garanties
Google Analytics
Sous-traitant
USA (Privacy Shield)
Elaboration de statistiques commerciales afin de générer des rapports sur les interactions des Utilisateurs
https://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/
Facebook
Sous-traitant
USA (Privacy Shield)
Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus
https://www.facebook.com/privacy/explanation
Google reCAPTCHA
Sous-traitant
USA (Privacy Shield)
Service web d’identification
https://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/
Google Map
Sous-traitant
USA (Privacy Shield)
Service web de géolocalisation et de cartographie
https://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/
Send in blue
Sous-traitant
France
Service web d’envoi de mail et SMS
https://fr.sendinblue.com/legal/privacypolicy/
Tagmanager
Sous-traitant
USA (Privacy Shield)
Elaboration de statistique commercial sur le comportement des Utilisateurs
https://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/
HEM
Sous-traitant
Canada (loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)
Gestion des prospects
Mtarget
Sous-traitant
France
Envoi de SMS
OVH
Sous-traitant
France
Hébergeur
https://www.ovh.com/fr/protection-donnees-personnelles/
12.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
L’Utilisateur consent également à ce que l’ESNAT communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
12.3. Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition
Si l’ESNAT est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, l’Utilisateur consent à ce que les données collectées soient transmises par l’ESNAT à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans la présente politique confidentialité au lieu et place de l’ESNAT.
13. UTILISATEUR MINEUR DE MOINS DE 16 ANS
Le Site ne vise pas l’Utilisateur mineur de moins de 16 ans sans être interdit à ce public dès lors qu’il ne présente pas de contenu interdit aux mineurs de moins de 16 ans.
L’ESNAT n’utilise intentionnellement aucune Donnée à caractère personnel d’Utilisateur mineur de moins de 16 ans.
Dans le cas dans lequel des informations personnelles relatives à l’Utilisateur mineur de moins de 16 ans auraient été recueillies par l’ESNAT, le représentant légal de celui-ci pourra contacter l’ESNAT afin d’accéder, rectifier, compléter, mettre à jour ou supprimer ces données dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 7 de la présente Charte.
14. MISE A JOUR DE LA CHARTE DONNEES PERSONNELLES
L’ESNAT se réserve le droit de procéder à la mise à jour de la présente Charte Données personnelles du Site à tout moment et sans préavis.
Tout changement de la présente Charte sera posté sur le Site. Dans le cas de changements importants, l’ESNAT en avertira les Utilisateurs et sollicitera leur consentement si cela est nécessaire et impacte la finalité de la collecte des Données à caractère personnel.
Lors de l’utilisation du Site, l’Utilisateur est tenu de se référer régulièrement à la dernière Charte Données personnelles du Site.
15. LOI APPLICABLE ET RECLAMATION
La loi applicable à la présente Charte est la loi française.
Dans le cas où l’Utilisateur ne serait pas satisfait des réponses de l’ESNAT à ses réclamations ou considérerait que le traitement des données personnelles est contraire à la loi, il peut contacter la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, Tél. : 01 53 73 22 22, Site Web: www.cnil.fr