Conditions générales de vente

Réclamation – Médiateur – Tribunal compétent

Pour les CLIENTS/stagiaires de l’ESNAT, en cas de litige, il convient tout d’abord d’effectuer une RECLAMATION AMIABLE afin de respecter le droit français qui trouve à s’appliquer :

1) Réclamation écrite auprès de l’école ESNAT

Pour toute réclamation, le client/stagiaire peut envoyer un mail à communication@esnat-naturopathie.fr ou une lettre postale à l’adresse du siège social, soit :
ESNAT Paris
8, rue Alfred Nobel
77420 Champs-sur-Marne – FRANCE

ESNAT s’engage à en accuser réception dans les meilleurs délais. ESNAT effectue une réponse sous 21 jours ouvrés à compter de la réception du message électronique ou postal.

2) Médiation à la consommation code de la consommation

En cas d’échec amiable de la réclamation et en vertu de la Directive européenne 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 et Règlement (UE) N°(524/2013) du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 et des articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le client/stagiaire peut saisir le MEDIATEUR à la CONSOMMATION ;

En effet, ESNAT propose un dispositif de médiation à la consommation.
Le service de médiation est le suivant : ANM Conso, Association nationale des Médiateurs, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes.

En cas de litige, le client/stagiaire peut déposer sa réclamation sur le site : anm-conso.com

3) Tribunal compétent

Si le client/stagiaire n’est toujours pas satisfait après avoir passé ces deux étapes préalables et obligatoires, il peut saisir le Tribunal judiciaire de Meaux.